Standards de présentation des comptes

La Swiss GAAP RPC 41 est entrée en vigueur au 1^er janvier 2012 pour les comptes individuels des assureurs maladie soumis à la LAMal. Le groupe Sanitas applique cette norme en relation avec la Swiss GAAP RPC 30 (comptes consolidés) depuis son rapport financier 2011. Les comptes annuels consolidés sont présentés en respectant les principes suivants:

– La présentation des comptes selon les Swiss GAAP RPC donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (true and fair view).
– Les Swiss GAAP RPC représentent un référentiel général. Toutes les normes ont été appliquées dans leur intégralité.

Le groupe Sanitas applique volontairement les recommandations des Swiss GAAP RPC.

Les principes de consolidation et d’évaluation ci-après font partie intégrante du rapport financier.

Périmètre de consolidation

Toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par Sanitas Participations SA entrent dans les comptes du groupe. Un contrôle signifie qu’il est possible d’influencer de manière déterminante les activités commerciales financières et opérationnelles afin d’en tirer le profit correspondant. C’est habituellement le cas si Sanitas Participations SA possède, directement ou indirectement, au moins 50% des droits de vote d’une société. Les sociétés acquises entrent dans les comptes du groupe à partir de la date de la transmission du contrôle des activités commerciales à Sanitas. Toutes les sociétés cédées en sont exclues jusqu’à la date de cession. Ainsi, le périmètre de consolidation de Sanitas se présente comme suit (si rien d’autre n’est indiqué, cela veut dire que le taux de participation s’élève à 100%):

Méthode de consolidation

L’intégration des sociétés est effectuée selon la méthode de la consolidation totale. La consolidation de capital est effectuée selon la méthode anglo-saxonne (méthode purchase). L’actif et les capitaux étrangers de sociétés acquises sont réévalués selon les principes propres au groupe au moment de la prise de contrôle. Les plus-values et les moins-values sont affectées aux postes correspondants du bilan, et la différence restante entre le prix d’achat et les fonds propres établis selon les principes usuels de présentation des comptes, c’est-à-dire l’écart d’acquisition, est amortie sur 5 ans. Les participations éventuelles de tiers à des sociétés entièrement consolidées sont indiquées séparément comme minorité aux fonds propres et au résultat. Les sociétés dans lesquelles Sanitas détient une participation de 20% à 50% sont portées au bilan selon la méthode equity, à raison du taux de participation à leurs fonds propres. Les autres participations de moins de 20% sont indiquées à la valeur du marché et sous les placements de capitaux. La valeur du marché est calculée d’après les comptes annuels établis selon le droit commercial en tenant compte des réserves latentes. L’évaluation est effectuée selon la formule appliquée pour le calcul de la valeur fiscale de l’entreprise. Il s’agit des sociétés suivantes:

– Pharmacies Topwell SA, Winterthour
– Europ Assistance (Suisse) Holding SA, Vernier
– MediData SA, Root

Jour de référence pour la consolidation

Pour toutes les entreprises du groupe Sanitas, le jour de clôture de référence est le 31 décembre.

Relations internes

Toutes les relations commerciales entre les sociétés consolidées sont éliminées pas à pas dans le bilan et dans le compte de résultat.

Principes d’évaluation généraux

L’évaluation de toutes les entreprises est effectuée selon les principes uniformes ci-après. Pour les postes du bilan qui ne sont pas énumérés et décrits explicitement ci-après, l’évaluation est effectuée selon les valeurs du marché.

Monnaies étrangères

La conversion des monnaies étrangères dans le cadre de la consolidation n’a pas de raison d’être, le groupe Sanitas ne comprenant aucune société avec des clôtures de compte en monnaie étrangère. Les conversions de positions en monnaies étrangères sont réalisées aux cours actuels des devises à la fin de l’année.

Immobilisations incorporelles

En général, l’écart d’acquisition de filiales et du rachat de portefeuilles d’assurances est amorti pendant 5 ans ou, dans les cas justifiés, sur un maximum de 20 ans. La valeur de l’écart d’acquisition est examinée annuellement. Les autres immobilisations incorporelles sont, avant tout, constituées de dépenses de projets qui sont, en général, amorties dans les 3 ans.

Placements de capitaux

Terrains et constructions  L’évaluation est effectuée en fonction des valeurs du marché selon la méthode discounted cash flow (DCF). Les biens immobiliers sont évalués sur un cycle de 3 ans. Les biens immobiliers nouvellement acquis ou que nous avons construits sont portés au bilan selon leur valeur d’acquisition et évalués selon la méthode DCF après 3 ans seulement.

Placements de capitaux à revenu fixe  En font partie les titres à revenu fixe, les fonds monétaires et les obligations. Les titres à revenu fixe et les fonds monétaires sont évalués selon les valeurs du marché. L’évaluation est effectuée selon la méthode amortized cost value, après déduction de la correction de valeur nécessitée par l’entreprise des positions connaissant une perte de valeur continuelle. La constitution ou la dissolution de la correction de valeur est indiquée sous le résultat des placements de capitaux.

Actions et placements semblables  L’évaluation est effectuée aux valeurs du marché. Toutes les modifications figurent sous le compte de résultat.

Dérivés  Les dérivés sont évalués aux valeurs du marché. Ils comprennent des contrats de devises à terme et des contrats à options, des certificats sur indices d’actions ainsi que des futures. Les contrats de devises à terme ainsi que les options servent à garantir les fluctuations de cours de change et de prix du marché, ainsi qu’à améliorer l’efficacité de l’exploitation (préparation des acquisitions et amélioration du produit).

Prêts et hypothèques  Les prêts et les prêts hypothécaires sont inscrits au bilan à la valeur nominale, déduction faite des corrections de valeur nécessaires.

Actifs de réserves de contributions de l’employeur  Les réserves de contributions de l’employeur sont inscrites à leur valeur nominale au bilan des comptes du groupe sous les placements de capitaux. En cas de renonciation à l’utilisation des réserves de contributions de l’employeur, une correction de la valeur nominale portée au bilan a lieu. La formation et la dissolution de la correction de valeur figurent sous les charges de personnel.

Autres immobilisations corporelles

Les investissements dans les immobilisations corporelles sont activés selon leur valeur d’acquisition ou selon une valeur d’usage plus basse et amortis de manière linéaire pendant leur durée d’utilisation. Les durées d’utilisation en termes d’économie d’entreprise sont les suivantes:

– Mobilier et installations: 5 ans
– Matériel informatique et logiciels: 3 ans

Créances

Les créances sont portées au bilan avec leur valeur nominale, déduction faite des corrections de valeur.

Provisions pour impôts

Les impôts courants sont calculés selon le taux d’imposition effectif. Les provisions qui en résultent figurent dans les comptes de régularisation passifs. La délimitation des impôts différés sur le revenu se base sur une approche axée sur le bilan et a été calculée au moyen de la méthode comprehensive liability (taux d’imposition valable ou à prévoir à l’avenir). Un taux d’imposition de 22% pour l’exercice résulte de ces calculs.

Provisions techniques

Les provisions techniques dans le domaine de la LCA sont calculées sur la base des plans d’affaires approuvés par la FINMA. Dans le secteur de la LAMal, les provisions sont définies selon les mêmes principes.

Provisions pour sinistres  Les provisions pour sinistres, y compris les provisions pour les coûts de traitement des sinistres, sont déterminées selon la méthode actuarielle reconnue. Il s’agit d’une évaluation conforme aux attentes des versements futurs non escomptés.

Provisions de nouveaux arrivants et de vieillissement  Les provisions de vieillissement et celles provenant d’indemnisations pour les primes des nouveaux arrivants sont déterminées selon la valeur actuelle nette. Les provisions de vieillissement représentent la différence entre la valeur actuelle des prestations futures et la valeur actuelle des primes nettes futures. Les provisions provenant d’indemnisations pour les primes des nouveaux arrivants correspondent à la valeur actuelle des parts de primes futures provenant des indemnisations. Le calcul s’effectue par assuré sous la forme d’une rente viagère immédiate à payer de manière anticipée une fois par année. La mortalité se base sur la version actuelle de la table de mortalité de la population, publiée par l’Office fédéral de la statistique. Actuellement, il s’agit des tables pour hommes et femmes 1998 / 2003. La probabilité de résiliation est prise en compte et le taux d’intérêt s’élève à 2%.

Les provisions de nouveaux arrivants et de vieillissement comprennent les provisions de vieillissement et de migration pour les produits pour les divisions privée et demi-privée de Sanitas. Elles sont accumulées jusqu’à atteindre le niveau des provisions de vieillissement ordinaires selon une procédure discutée avec la FINMA et approuvée dans le plan d’affaires.

Bonus Family  Les provisions pour le bonus Family correspondent aux primes de fidélité auxquelles les enfants figurant dans l’effectif ont droit chaque année.

Provisions pour participations aux excédents  Les provisions pour participations aux excédents correspondent à la part d’excédents à rembourser lors de la période de calcul.

Provisions techniques de fluctuation et de sécurité  Les provisions techniques liées à la fluctuation et à la sécurité des affaires existantes sont nécessaires pour compenser les incertitudes dans la détermination des provisions techniques ainsi que pour les fluctuations éventuelles inhérentes au dénouement du sinistre. Elles servent à compenser les évolutions défavorables et favorables des coûts de prestations. Elles sont constituées et dissoutes en tenant compte de la diversification, de la taille et de la structure des portefeuilles d’assurance. La valeur indicative pour les provisions liées à la fluctuation s’élève à 10% du produit de primes de l’année en cours. La limite supérieure est constituée de la valeur indicative plus 25%, la limite inférieure se monte à zéro.

Engagements

Il s’agit surtout d’obligations envers les assurés ou les fournisseurs de prestations et de primes facturées à l’avance. Ils sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions pour les risques des placements de capitaux

Ces provisions représentent les volatilités à long terme des marchés des capitaux. La provision se mesure en fonction du portefeuille global et est examinée chaque année. La provision cible pour les risques liés aux placements de capitaux est calculée de la manière suivante:

- 10% sur la valeur d’acquisition des placements de capitaux à taux fixe plus
- 20% sur la valeur d’acquisition des actions et placements similaires.

Les taux sont basés sur des valeurs empiriques. Les provisions cibles évaluées sur la base des taux se situent entre les valeurs à atteindre, calculées sur la base de l’expected shortfall avec un indice de confiance de 95% et de celui avec un indice de confiance de 99%.