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Annexe aux comptes annuels

1. Actionnaires importants

Au jour de référence, Sanitas Assurance Maladie, sise à Zurich, détenait 100% des actions de Sanitas Participations SA.

2. Engagements conditionnels

Dans le cadre du groupe Sanitas Assurances de base SA, la société est imposée en tant que groupe pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3. Garanties

Sanitas Assurances privées SA dispose d’une ligne de crédit de 70 millions de francs avec Credit Suisse SA. Au 31 décembre 2014, ce crédit n’a pas été perçu. La garantie est assurée par Sanitas Participations SA.

4. Prêts à des sociétés du groupe

Sanitas Assurances privées SA, Zurich
– 31.12.2014: 36 905 930 CHF
– 31.12.2013: 36 905 930 CHF

5. Créances et obligations envers les sociétés proches

Les créances et obligations envers les sociétés proches figurent dans les comptes correspondants au bilan.

6. Réserves latentes dissoutes pendant l’exercice

Au cours de l’exercice, comme cela avait été le cas également l’année précédente, aucune réserve latente n’a été dissoute.

7. Participations importantes
 Données en milliers de CHF  31.12.2014  31.12.2013
        
 Sanitas Assurances de base SA, Zurich      
 Objectif: Gestion d’une assurance maladie selon la LAMal      
 Capital-actions  100 000  100 000
 Taux de participation  100%  100%
        
        
 Sanitas Assurances privées SA, Zurich      
 Objectif: Gestion d’une assurance maladie selon la LCA      
 Capital-actions  45 000 000  45 000 000
 Taux de participation  100%  100%
        
        
 Wincare Assurances SA, Winterthour      
 Objectif: Gestion d’une assurance maladie selon la LAMal      
 Capital-actions  100 000  100 000
 Taux de participation  100%  100%
        
        
 Compact Assurances de base SA, Zurich      
 Objectif: Gestion d’une assurance maladie selon la LAMal      
 Capital-actions  100 000  100 000
 Taux de participation  100%  100%
        
        
 Maxicare Assurances SA, Zurich      
 Objectif: Gestion d’une assurance maladie selon la LAMal      
 Capital-actions  100 000  100 000
 Taux de participation  100%  100%
        
        
 Corporate Private Care SA, Zurich      
 Objectif: Allocation de prestations de service dans le domaine des assurances      
 Capital-actions  150 000  150 000
 Taux de participation  100%  100%
        

8. Gestion du risque (GR)

Sanitas applique les règlements relatifs à la gestion du risque (art. 663b, ch. 12 CO). Le catalogue de risques de Sanitas comprend, entre autres, la distribution, la tarification/le pricing et les risques liés aux prestations et à la structure du capital. Les risques opérationnels ont été relevés sur la base de la carte des processus et représentés sur une carte de contrôle et de risques dans le système de contrôle interne (SCI). La gestion du risque prend en compte les risques opérationnels qui ont un effet sur toute l’entreprise.

Sanitas contrôle de manière périodique l’effet et le respect des mesures destinées à optimiser les risques (réduction des dangers et mise à profit des chances). Elle contrôle également la validité des mesures définies dans la carte des risques. Comité de direction et l’Audit Committee informent régulièrement le Conseil d’administration de la situation du groupe Sanitas vis-à-vis des risques.

9. Il n’existe pas d’autres faits devant être présentés selon l’art. 663b du CO.